Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent dès la première utilisation. Elles ont pour objet de fixer les droits et obligations des utilisateurs dans le cadre de l'utilisation des services de renseignements du site 118816.fr. L'utilisation du site 118816.fr est réservé à un usage strictement personnel.

Cadre juridique

Le site 118816.fr respecte la législation francaise et par conséquent est soumis à la loi française. Tout accès, hors de ce territoire, se fait aux risques et périls de l’utilisateur et il appartient à ce dernier de s’assurer de la conformité dans l’utilisation du site 118816.fr à la législation locale qui le couvre.

Accès au site

Les utilisateurs peuvent accéder au site 118816.fr tous les jours de l'année et ce 24 heures sur 24. L'éditeur du site 118816.fr se réserve le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l'accès à tout ou partie des services faisant l'objet des présentes conditions générales d'utilisation pour des raisons hors de son contrôle ou des raisons techniques liées notamment à la nécessité de mettre à jour les services, de les modifier, d'en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle. En conséquence, la responsabilité de l'éditeur du site 118816.fr ne pourra être ni recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l'accès aux services, d'une difficulté liée au temps de réponse, d'un défaut de performance quelconque.

Liens hypertextes

L'éditeur du site 118816.fr ne peut être tenu pour responsable du contenu des données diffusées aux utilisateurs dans le cadre de ces services et de l’affichage de liens hypertextes et de l'utilisation qui en est faite par l’utilisateur.

Mise à jour

L'éditeur du site 118816.fr se réserve le droit d'apporter des modifications et des améliorations et/ou des évolutions sur son site. L'éditeur du site 118816.fr se réserve la possibilité de modifier les modalités d'accès aux services notamment sur le plan technique. En conséquence, l'utilisateur reconnaît et accepte qu'aucune indemnité ne pourra lui être accordée au titre de l'une quelconque des modifications des services mise en oeuvre. La mise à jour des données est périodique et s'étend sur une durée pouvant aller à 15 jours maximum. Si passé ce délai, vous vous apercevez que les informations sont éronées, merci de nous informer de ce dysfonctionnement en nous écrivant par mail à l'adresse suivante : contact@118816.fr

Protection

Le site 118816.fr s'engage à respecter la vie privée et à protéger les données personnelles de ses utilisateurs.
L’utilisateur s’interdit de procéder à des requêtes automatisées pour constituer une propre base de données à partir des données disponibles sur 118816.fr.
La consultation du site 118816.fr ne demande pas d'enregistrement nominatif à ses visiteurs et ne procède à aucun enregistrement nominatif. L'éditeur du site 118816.fr s'interdit à ce titre toute promotion de ses services et s'engage à ne pas céder les données qu’elle recueille à des tiers. Le site 118816.fr peut utiliser la technique des cookies en vue d'établir des statistiques d'audience. Ce qui lui permet d'enregistrer des informations relatives à la navigation de ses utilisateurs. L'utilisateur peut configurer son navigateur pour qu'il accepte ou rejette tous les cookies, ou bien pour qu'il le prévienne lorsqu'un cookie est installé. Chaque navigateur étant différent, l'utilisateur doit consulter le menu d'aide de son navigateur pour savoir de quelle manière modifier ses préférences en matière de cookies.

Droits d’information

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, et modifiée par la loi du 6 août 2004, tout Utilisateur dispose d’un droit d’information, d’opposition, d’accès et de rectification des informations le concernant. Tout Utilisateur qui souhaiterait exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant pourra adresser un courrier électronique à : contact@118816.fr.
Conformément aux articles L. 34 et R. 10-1 du Code des Postes et Communications Electroniques, tout utilisateur peut également demander gratuitement à son opérateur téléphonique à ne pas être mentionné, ou à être mentionné avec certaines restrictions, sur les listes d’abonnés transmises au service de renseignements téléphoniques. Le site 118816.fr mettra à jour sa base de données dès que l'opérateur téléphonique lui aura transmis la demande de l'utilisateur.
Pour toute information sur la protection des données personnelles, l’utilisateur peut consulter le site de la Commission Informatique et Liberté http://www.cnil.fr

Réclamations

En cas de problèmes que vous auriez pu rencontrer et afin d’améliorer la qualité de notre service, nous vous remercions de nous adresser un mail à contact@118816.fr. Dans  le cas où le numéro fourni serait erroné ou non trouvé, il vous est possible de demander le remboursement de cet appel surtaxé en envoyant un mail à contact@118816.fr en joignant impérativement vos coordonnées (photocopie carte d’identité), la facture téléphonique détaillée où figure cet appel ainsi qu’un RIB. Dans le cas où cette demande de remboursement se trouve justifiée, notre société établira un versement du montant de cet appel. *voir Limite de responsabilité.

Tarifs

Le tarif du service et la durée de validité du numéro de mise en relation sont affichés clairement sur le site et s’entend toutes taxes comprises. Le coût de la communication est de 2.99€ TTC/appel +2.99€ TTC/min avec un montant facturé maximum par appel de 24€ pour une durée maximum par appel de 7mn avant coupure obligatoire légale. Les montants des communications sont directement imputés sur la facture de l’opérateur téléphonique de l’Utilisateur. Ce type de règlement ne permet pas de délivrer une facture à l’Utilisateur. Tous frais de connexion et de transmission de données du poste de l’Utilisateur au serveur du Site ainsi que toute autre charge pouvant être demandée par les fournisseurs d’accès aux services de communications électroniques sont à la charge de l’Utilisateur.

Limite

La société nommée ci-dessus à qui appartient le site ne peut être tenue responsable des erreurs ou incidents rencontrés suite à la mise en relation téléphonique tels que non réponse, numéro erroné, attente téléphonique etc. L’Utilisateur ne pourra prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit. La responsabilité est limitée au montant du service, à savoir au remboursement de l’appel défaillant sur la base de la rémunération de notre société. Pour une demande de remboursement de cet appel défaillant (*), l’Utilisateur doit envoyer, dans un délai maximum de 40 jours après l’appel de celui-ci, un email à contact@118816.fr  en joignant nécessairement ses cordonnées accompagnées d’un extrait de la facture téléphonique détaillant cet appel défaillant et ainsi qu’un RIB. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué. Si la demande est justifiée, la société nommé ci-dessus propriétaire du site, prendra en charge le remboursement dans les meilleurs délais. La responsabilité de la société ne saurait être engagée de quelque manière que ce soit en cas d’information erronée ou d’un problème de mise en relation.
* un remboursement d’un seul appel maximum par utilisateur sur le numéro 118816

service de renseignements téléphonique privé